PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part :
AA Créations & Aka Créa, siren : 847 777 422
Représenté par Mme Bettyann Ferrari & Mr Stéphane Jakubowski
31 avenue Georges Pompidou
69003 Lyon
FRANCE
ci-après dénommée : aacreations.fr et akacrea.fr
et d’autre part :
les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de aacreations.fr et/ou akacrea.fr, ci-après dénommé “le client”.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre aacreations.fr et/ou akacrea.fr et le client, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site aacreations.fr et/ou akacrea.fr implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par aacreations.fr et/ou akacrea.fr.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur aacreations.fr et/ou akacrea.fr et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, aacreations.fr et/ou akacrea.fr s’engage à en prévenir au plus tôt le client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de aacreations.fr et/ou akacrea.fr ne pourrait être engagée.
Les photographies et textes présentant les produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont indiqués en Euro pour le site en langue française.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et de traitement de commande, qui seront facturés en sus le cas échéant, et, précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
Les produits restent la propriété de aacreations.fr et/ou akacrea.fr jusqu’au paiement total du prix du produit.
ARTICLE 4. COMMANDE
Le client dispose d’un panier virtuel dans lequel il peut ajouter le ou les produits qu’il souhaite commander, et ainsi avoir un récapitulatif des produits, quantités, couleurs, taille, prix, frais de livraison, prix total et TVA.
Après validation du panier, le client devra vérifier et valider ses coordonnées de livraison et de facturation, ou les modifier le cas échéant.
Après validation des coordonnées, le client pourra effectuer son règlement par :
Carte bancaire ou Paypal au moyen du système de paiement sécurisé. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire).
Passé ce délai ou en cas de rejet du chèque par la banque, aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve la faculté d’annuler la commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr facture la livraison entre 2€5 et 16€95 selon le montant final d’achat.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le site de paiement Paypal au client.
Le paiement s’effectuera :
Par Paypal (virement, solde ou carte bancaire) sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet ou par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
En tout état de cause, aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de aacreations.fr et/ou akacrea.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 6. SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
aacreations.fr et/ou akacrea.fr utilise le système de paiement sécurisé qui intègre le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer).
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont cryptées et directement transmises sur le serveur de la banque sans jamais transiter sur les supports physiques de aacreations.fr et/ou akacrea.fr.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr n’a accès, à aucun moment et en aucune sorte, à vos données bancaires.
Lors de la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le Terminal de Paiement Electronique (TPE) de la banque. Celui-ci interroge alors la banque de l’acheteur par le réseau interbancaire pour obtention de l’autorisation de paiement.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les produits sont expédiés dans un délais de 7 jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de aacreations.fr et/ou akacrea.fr pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Les livraisons sont effectuées par La Poste.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le client et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au client.
Le montant des frais de livraison est fonction du montant d’achat.
aacreations.fr et/ou akacrea.fr décline toute responsabilité en cas retard de livraison du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis ouvert) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de aacreations.fr et/ou akacrea.fr
Nous ne sommes pas responsables des disparitions de colis après remise officielle de la Lettre Suivie LA POSTE dans votre boîte aux lettres. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
La formulation de cette réclamation auprès de aacreations.fr et/ou akacrea.fr pourra être faite en vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés ou encore en nous envoyant un email à aka.asa.creations@gmail.com ou aka.crea.art@gmail.com
Toute réclamation formulée après un délais de 14 jours sera rejetée et aacreations.fr et/ou akacrea.fr sera dégagé de toute responsabilité.
ARTICLE 8. DISPONIBILITE
Les produits proposés à la vente par aacreations.fr et/ou akacrea.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passage de la commande, aacreations.fr et/ou akacrea.fr s’engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée le client sera remboursé directement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
aacreations.fr et/ou akacrea.fr, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus, rupture de service, ou autres problèmes indépendants de notre volonté.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTION
Conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation, et pour retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Chaque retour devra faire l’objet d’une demande préalable en utilisant notre formulaire de contact, dans le cas contraire le colis sera refusé. Le droit de rétraction ne s’applique pas au commande personnalisée qui sont fait dans un délais inférieur à 14 jours.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à aacreations.fr et/ou akacrea.fr par l’utilisateur. Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de huit jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :
AA Créations & Aka Créa,
Mme Bettyann Ferrari & Mr Stéphane Jakubowski
31 avenue Georges Pompidou
69003 Lyon
Ce délai court à compter de la date de la première présentation du colis au domicile de l’acheteur, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté.
Le produit retourné ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé, et doit toujours être muni de son étiquette d’origine, et retourné dans son emballage d’origine.
Si le client exerce son droit de rétractation, aacreations.fr et/ou akacrea.fr s’engage à lui rembourser les sommes versées directement sur son compte paypal ou par chèque selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seuls les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du client.
En cas d’erreur de livraison de la part de aacreations.fr et/ou akacrea.fr, aacreations.fr et/ou akacrea.fr prendra en charge les frais de retour qui seront remboursé dès réception du colis.
ARTICLE 11. GARANTIES
Tous les produits proposés à la vente par aacreations.fr et/ou akacrea.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Seuls les produits retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine (boîte, pochette plastifiée…) seront acceptés. Les retours de bijoux portés, usés, tachés, ainsi que les boîtes abîmées seront systématiquement refusées. Les dessins et fanart abimé, froissé, déchiré seront eux aussi refusés. aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve ainsi le droit de refuser le produit retourné en fonction de son état qualitatif.
Aucun remboursement ou annulation de commande ne sera effectué dans le cadre d’une commande personnalisée.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement, ou d’un échange, excepté ceux portant une mention contraire, ainsi que les produits soldés.
Le remboursement
Le client peut demander un remboursement dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit. aacreations.fr et/ou akacrea.fr s’engage à lui rembourser les sommes versées, sans délai et au plus tard dans les trente jours. Sauf en cas d’erreur de livraison de la part de aacreations.fr et/ou akacrea.fr, les frais de retour restent à la charge du client.
L’échange
Le client peut demander l’échange gratuit d’un produit dans les cas suivants, et seulement dans ces cas :
– Le modèle reçu n’est pas celui commandé
– La taille reçue n’est pas celle commandée
– Le modèle présente un défaut important de fabrication.
Dans tous les cas, l’échange n’est en aucun cas valable pour un autre modèle que celui commandé.
Si les conditions d’échange sont respectées, aacreations.fr et/ou akacrea.fr prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition.
Si le modèle ou la taille n’est plus disponible en stock, le client bénéficiera alors soit d’un remboursement, les frais de retour resteront à la charge de aacreations.fr et/ou akacrea.fr ; soit d’un délais de traitement un peu plus long pour l’envoie de l’échange.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site aacreations.fr et/ou akacrea.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de aacreations.fr et/ou akacrea.fr
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et pour le bon déroulement des services, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, le client reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment s’opposer à la communication de ses données, et bénéficient en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, par simple demande en utilisant notre formulaire de contact.
ARTICLE 14. ARCHIVAGE, SIGNATURE ET PREUVE
aacreations.fr et/ou akacrea.fr archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de aacreations.fr et/ou akacrea.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour tout paiement par carte bancaire sur aacreations.fr et/ou akacrea.fr, le certificat électronique délivré par le Terminal de Paiement Electronique vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
La validation de commande par carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur aacreations.fr et/ou akacrea.fr.
ARTICLE 15. DROIT DE DOUANE
Toute commande effectuée sur aacreations.fr et/ou akacrea.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes lorsque la commande arrive à destination. Ces taxes et droits de douanes sont à la charge du client, relèvent de sa responsabilité, et peuvent varier d’un pays à l’autre. Le client est tenu de vérifier et de s’informer des droits de douanes et des taxes applicables auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 16. NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité, la force et la portée des autres clauses des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 17. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 18. TOLERANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre aacreations.fr et/ou akacrea.fr et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des obligations prévues aux présentes conditions de vente, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
aacreations.fr et/ou akacrea.fr se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement. Les clients n’acceptant pas les nouvelles conditions devront le notifier, et cesser d’utiliser les services de aacreations.fr et/ou akacrea.fr à compter de la mise en vigueur des nouvelles conditions.
ARTICLE 20. FORCE MAJEURE
L’exécution par aacreations.fr et/ou akacrea.fr, de tout ou partie de ses obligations, pourra être suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas, aacreations.fr et/ou akacrea.fr informera ses clients sans délai et au plus tard dans les sept jours.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le Français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.